Rédigé par Me Benoît JOUBERT

Point de départ du délai de prescription biennal et date du premier incident de paiement en cas de régularisation d’un avenant non opposable au codébiteur

Dès lors que le codébiteur ne demande pas à bénéficier d’un avenant de réaménagement qu’il n’a pas signé, le délai biennal de prescription court à son égard à compter du premier incident de paiement non régularisé antérieur à l’avenant. (Arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2017)