Selon vos ressources et si vous ne bénéficiez pas d’un contrat de protection juridique, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Les informations afférentes à cette aide sont consultables sur le site officiel du ministère de la justice, s’agissant de votre accès à cette aide  et des formulaires à télécharger et à compléter.

http://www.justice.fr/simulateurs/aide (voir notre rubrique sites et pièces  utiles)

Votre dossier d’aide juridictionnelle et l’attestation de votre assureur  (voir notre rubrique sites et pièces  utiles) déposés, votre avocat attendra la décision qui viendra à être rendue sur votre demande.

Dans l’hypothèse ou vous bénéficierez de l’aide juridictionnelle totale vous n’aurez pas d’honoraires à régler.

Dans l’hypothèse ou vous bénéficierez de l’aide juridictionnelle partielle, vous devrez régler un honoraire en complément de l’indemnité qui sera versée par l’état à votre avocat qui vous soumettra une convention d’honoraires.

Il vous sera soumis à l’occasion de votre premier rendez-vous une convention destinée à vous informer sur les modalités de facturation du cabinet CJP et sur le montant prévisible des frais et honoraires que vous serez amenés à acquitter auprès de votre conseil.

Cette convention d’honoraires pourra prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d’un honoraire complémentaire, fonction du résultat obtenu ou du service rendu, constitué d’un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées à l’issue du procès.

Dans l’hypothèse ou vous seriez bénéficiaire d’un contrat de protection juridique, la prise en charge versée par votre assureur viendra en déduction des honoraires convenus avec le cabinet CJP.

Enfin dans l’hypothèse d’un différent sur notre intervention vous aurez la faculté de recourir gratuitement au dispositif national de médiation de la consommation pour la profession d’avocat mis en place par le Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr) et à son médiateur Maître Jérôme HERCE.

L’honoraire de base du cabinet CJP est déterminé selon le barème hors taxe suivant :

A. Frais et débours HT

• Frais fixes d’ouverture et de clôture de dossier : 100 €
• Facturation mail ou correspondance courante à l’unité : 10 €
• Facturation mail ou correspondance complexe à l’unité : Au temps passé
• Facturation correspondance recommandée AR à l’unité : 15 €
• Coût copie à l’unité avec numérisation et rattachement : 1 €
• Facturation appel téléphonique secrétariat à l’unité : 2 €
• Facturation frais de déplacement hors ressort de la Cour d’Appel :
• (1) Facturation au kilomètre : 0,50 €
• (2) Et application, d’un forfait horaire de déplacement : 100 €/heure

B. Honoraires et Prestations juridiques ou judiciaires HT

– Facturation des consultations ponctuelles de l’avocat hors ouverture de dossier

• Consultation d’une demi-heure au cabinet : 50 €
• Facturation d’une consultation en ligne d’1/2 heure : 70 €
• Facturation mail ou correspondance complexe à l’unité : 120 €

– Facturation des honoraires et prestations intellectuelles de l’avocat au temps passé après ouverture dossier

• Le taux horaire hors taxe est de  : 190 €

Les honoraires sont facturés hors taxe et le taux de TVA applicable est de 20%.

C. Le taux de TVA applicable en matière d’honoraires est de 20%

Noël PRADO, membre de NORMANDIE MEDIATION, facture ses prestations au taux horaire de 180 € HT soit TTC 216 € avec un plancher minimum de 960 € TTC par médiation.

L’intervention au titre de la médiation est susceptibles d’être pris en charge partiellement ou totalement au titre de l’aide juridictionnelle si vous pouvez en bénéficier.

Les frais de déplacement seront facturés au barème de l’administration fiscale